Réglementation de l'ostéopathie

10 Fevr. 2009

« Droit des malades » : 5 mars 2002

L’article 75 de la loi Kouchner reconnaît l’usage professionnel du titre d’ostéopathe. Cependant, la profession n'est pas concrètement réglementée, il faudra attendre l'adoption ultérieure de décrets d'application.

La question se pose depuis de nombreuses années et nous avons mis longtemps avant de commencer à répondre aux demandes des ostéopathes. En 1994 ou 1995, lorsque j'étais député européen, nous avons reçu un énorme rapport sur les médecines douces et sur l'ostéopathie en particulier. Il en ressortait que nous étions le dernier pays à ne pas reconnaître cette discipline. Cet argument est sérieux, même s'il n'est pas décisif. Dans bien des pays, et pas seulement aux Etats-Unis, l'ostéopathie a pignon sur rue et la formation suivie est distincte de celle des médecins. Bref, nous sommes en retard par rapport à nos voisins

B.Kouchner Ministre de la Santé, 2002

Adoption de 2 décrets et arrêtés: 27 mars 2007

Les décrets n° 2007-435 et 2007-437 aspirent à encadrer et réglementer la pratique de l'ostéopathie

Décret n° 2007-435 : réglementation des actes praticables

  • Définition de l’ostéopathie : manipulations dans le but de prévenir ou remédier à des troubles fonctionnels du corps humain
  • Encadrement des actes autorisés :
  • Initiative propre de l’ostéopathe = actes de manipulations directes et indirectes

Sous condition préalable d’un diagnostic médical :

  • nourrisson de moins de 6 mois (certificat de non contre-indication)
  • rachis cervical (certificat d’indication)
  • Interdiction de pratiquer des manipulations gynéco-obstétriques et des touchers pelviens

Décret n° 2007-435 : reconnaissance du titre d’ostéopathe

  • Titre d’ostéopathe réservé :
    • Aux professionnels de santé (médecins, sages-femmes, kinésithérapeutes et infirmiers) titulaires d’un diplôme universitaire justifiant d’une formation d’ostéopathe reconnue par le conseil de l’ordre
    • Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé (selon les conditions prévues par le décret n°2007-437)
    • Aux titulaires d’une autorisation d’exercice ou d’usage du titre d’ostéopathe
  • Exercice illégal de la profession sanctionné par une amende

Décret n° 2007-435 : formation d’ostéopathe

  • Formation d’au moins 2660 heures soit 3 années réparties selon 6 unités de formation, après le baccalauréat
  • Obligation de formation continu

Remarque

  • L’OMS préconise une formation d’ostéopathie en 5 ans.
  • Il n’est pas mentionné de numerus clausus portant sur le nombre d’établissements de formation agréés et sur le nombre d’ostéopathes formés chaque année, garantissant la régulation de la profession.
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